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Dimanche 30 mars 2008
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16:16
Le décret 2007-737 du 7 mai 2007 réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction de
certains fluides frigorigènes.
Dans la liste des fluides concernés, on trouve les HFC dont font partie les R410A et R407C principaux gaz utilisés dans les climatiseurs et pompes à chaleur (Aérothermie et Géothermie).
La nouveauté de ce décret est que l'utilisation devient règlementée, c'est à ce titre que nous informons les lecteurs du blog.
Qui est concerné :
"Sont considérées comme « détenteurs des équipements » les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l’alinéa précédent, qu’elles en soient ou non propriétaires."
Nous comprenons que l'utilisateur, même locataire d'un logement équipé, est considéré comme détenteur d'équipement.
Résumé des obligations :
"Tout détenteur d’équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret."
Les conditions que doit remplir l'opérateur feront l'objet d'un autre article sur le blog. Ce que doit néanmoins vérifier l'utilisateur final est à minima :
- Le certificat d'inscription en préfecture antérieur au 4 juillet 2008 et valable jusqu'au 4 juillet 2009 (ce qui est le reliquat de l'ancien décret encore partiellement en vigueur).
- L'attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin à partir du 4 juillet 2009.
"Le détenteur d’un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l’équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu’il remet au détenteur de l’équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée."
"Le détenteur d’un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration."
Exclusion de l'obligation :
"Toutefois, le recours à un opérateur n’est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique."
Il s'agit de certains petits climatiseurs et des petites pompes à chaleur dites monobloc. Attention, l'exclusion ne concerne que la mise en service et en aucun cas l'entretien.
Sanction pénale :
"Art. 17. − I. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1o Pour un détenteur, lorsque les opérations d’entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer, un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l’article 4."
Pour information, l'amende pour les contraventions de la 3ème classe s'élève actuellement à 450 €.
Pour en savoir plus :
Télécharger la publication au JO du décret 2007-737 du 7 mai 2007.
Dans la liste des fluides concernés, on trouve les HFC dont font partie les R410A et R407C principaux gaz utilisés dans les climatiseurs et pompes à chaleur (Aérothermie et Géothermie).
La nouveauté de ce décret est que l'utilisation devient règlementée, c'est à ce titre que nous informons les lecteurs du blog.
Qui est concerné :
"Sont considérées comme « détenteurs des équipements » les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l’alinéa précédent, qu’elles en soient ou non propriétaires."
Nous comprenons que l'utilisateur, même locataire d'un logement équipé, est considéré comme détenteur d'équipement.
Résumé des obligations :
"Tout détenteur d’équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret."
Les conditions que doit remplir l'opérateur feront l'objet d'un autre article sur le blog. Ce que doit néanmoins vérifier l'utilisateur final est à minima :
- Le certificat d'inscription en préfecture antérieur au 4 juillet 2008 et valable jusqu'au 4 juillet 2009 (ce qui est le reliquat de l'ancien décret encore partiellement en vigueur).
- L'attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin à partir du 4 juillet 2009.
"Le détenteur d’un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l’équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu’il remet au détenteur de l’équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée."
"Le détenteur d’un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration."
Exclusion de l'obligation :
"Toutefois, le recours à un opérateur n’est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique."
Il s'agit de certains petits climatiseurs et des petites pompes à chaleur dites monobloc. Attention, l'exclusion ne concerne que la mise en service et en aucun cas l'entretien.
Sanction pénale :
"Art. 17. − I. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1o Pour un détenteur, lorsque les opérations d’entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer, un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l’article 4."
Pour information, l'amende pour les contraventions de la 3ème classe s'élève actuellement à 450 €.
Pour en savoir plus :
Télécharger la publication au JO du décret 2007-737 du 7 mai 2007.
Par Laurent
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Publié dans : Aspects Juridiques
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